Immobilier : La loi Scellier
La Loi Sellier
La loi de finances rectificative 2008, adoptée le 22 décembre 2008, introduit avec l'article 31, un nouveau dispositif défiscalisant destiné à relancer le marché de l'immobilier et de la promotion. Ce texte s'inscrit dans le plan de relance de l'économie.
Principale différence entre les dispositifs Borloo - Robien et Scellier:
Les principales différences :
Borloo et Robien sont des amortissements appliqués au prix du bien et limités à 10 700 €/an (la réduction d'impôts varie en fonction de la tranche marginale d'imposition de l'acquéreur).
Le dispositif Scellier donne droit à une « réduction d’impôt » pouvant atteindre 75 000 € (voire plus si engagement de location 3 ou 6 années supplémentaires. Elle s’adresse à tous les contribuables quelle que soit leur tranche marginale d’imposition.
Réduction d'impôt:
- Les logements neufs ou réhabilités, acquis entre 2009 et 2012 donnent droit à une réduction d'impôts:
- de 25% du prix d'acquisition (+frais d'actes) en 2009 et 2010.
- de 22% du prix d'acquisition (+frais d'actes )en 2011, uniquement si on investit sur des bâtiments basse consommation. Si ce n'est pas le cas la réduction d'impôt sera réduite à 13% du prix d'acquisition (+frais d'actes ).
- La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (1/9 par an) à partir de l'année suivant la livraison.
- Le dispositif est limité à une seule opération par an (on entend par acquisition la signature des actes authentiques).
- La base de calcul de la réduction d'impôts est plafonné à 300 000€.
- Dans l'hypothèse où le montant de l'impôt avant réduction serait inférieur à la réduction, la part non imputable peut être reportée pendant 6 ans.
Engagements:
- Le propriétaire s'engage à détenir le bien et à le maintenir en location nue pendant 9 ans tout en respectant des loyers dont les plafonds sont établis chaque année par arrêté ministériel.
- Le logement doit également répondre à des caractéristiques thermiques et des critères de performance énergétique conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation, fixés par décret.
Options:
- En respectant les conditions de loyers et de ressources du locataire, le propriétaire peut bénéficier d'un abattement de 30% sur les loyers. De plus, il peut prolonger le dispositif pendant 2 périodes de 3 ans et profiter de 1.66% de réduction supplémentaire par an (soit une réduction de 32 sur 15 ans).
A Savoir:
Ce dispositif est cumulable avec d'autres dispositifs fiscaux, comme par exemple le Loueur Meublé Non Professionnel...
