P.E.E et PERCO
Le PERCO constitue une catégorie de Plan d'épargne d'entreprise (PEE) prévue à l'article L.443-1-2 du Code du travail. C'est un contrat d'épargne qui permet aux salariés de mettre en place et de gérer avec l'aide de leur entreprise, un portefeuille de titres en vue de se procurer un complément de retraite.
Il a pour objet de permettre la constitution au sein de toute entreprise comptant au moins un salarié au sens du droit du travail, d'une épargne en vue de la retraite, dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.
Le PERCO est mis en place par accord collectif de travail conclu selon les règles de la négociation collective et fait l'objet d'un règlement. Pour que le PERCO ouvre droit aux exonérations fiscales, ce règlement doit être déposé à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Enfin, il ne peut être mis en place que si les participants ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte (PEE ou PEI).
